F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Sont exclus de la catégorie des établissements d’entreprise visés au premier alinéa de l’article 255 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ceux qui sont compris dans un immeuble exclu en vertu de l’article 1 du présent règlement et les autres établissements d’entreprise où est exercée une activité similaire aux activités normales d’une personne mentionnée à l’un des paragraphes 13 à 16 de l’article 204 de la Loi.

D. 1086-92, a. 2; D. 1055-95, a. 2; D. 1170-2001, a. 3.